Une occasion manquée d’afficher une programmation pluriannuelle crédible des finances publiques
- N.3, Octobre 2022
27/10/2022
Olivier REDOULESLe projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 retient que le déficit public de la France baisserait de 5% à 2,9% du PIB entre 2022 et 2027 et que la dette publique serait quasi-stable jusqu’en 2027, autour de 111% du PIB. Le scénario macroéconomique du Gouvernement suppose une croissance du PIB de 1,6% par an en moyenne et un reflux de l’inflation autour de 2% à partir de 2025. Avec des perspectives de croissance plus prudentes, comme celles avancées par Rexecode en juillet dernier, en 2027, le déficit public resterait proche de 5% et la dette publique atteindrait 120% du PIB.
• Le Parlement examine le projet de loi n°272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 adopté en Conseil des ministres du 26 septembre 2022 et dont les trajectoires ont été transmises par le Gouvernement à la Commission européenne.
• Le Gouvernement projette que le déficit public descendrait de 5% du PIB, niveau qu’il estime pour 2022, à 2,9% du PIB en 2027 et que la dette publique serait quasi-stable jusqu’en 2027, autour de 111% du PIB. Le scénario macroéconomique sous-jacent à la programmation suppose une croissance du PIB de 1,6 % par an en moyenne et un reflux de l’inflation autour de 2% à partir de 2025.
• Si des perspectives de croissance du PIB plus prudentes mais sans doute plus vraisemblables, comme celles suggérées par Rexecode (Repère, juillet 2022) , se réalisaient, le déficit public ne se résorberait pas et la dette publique continuerait d’augmenter en pourcentage du PIB pour atteindre 120% du PIB en 2027.
• En outre, la baisse affichée de la dépense est conditionnée à la réalisation d’hypothèses de taux d’intérêt et d’inflation plutôt favorables, et d’effets de mesures politiques dont l’entrée en vigueur et la mise en oeuvre effective ne sont pas acquises.
• Cette programmation nous expose donc au risque de constater dans les prochaines années une situation des finances publiques plus dégradée que prévu, ou à la menace de coupes brutales des dépenses ou de hausses d’impôts.
