Fiscalité élevée, aides hétéroclites aux entreprises: l'efficacité du modèle français interroge

- Juillet 2023

12/07/2023

Olivier REDOULES

La notion d'aides aux entreprises recouvre tout dispositif ayant une incidence sur les comptes publics susceptible de bénéficier à des entreprises. Il peut s'agir de subventions, de crédits d'impôts, de réductions d'impôts ou de cotisations, ou encore de participations financières. Divers rapports les ont recensées pour en estimer le montant. Deux évaluations récentes portent sur l'année 2019. Dans son rapport sur les politiques industrielles (2020), France Stratégie en définit quatre périmètres, pour des montants allant de 139 à 223 Md€. Une estimation du CLERSÉ (2022), aboutit à un montant de 208 Md€.

Les montants agrégés des "aides aux entreprises" varient selon les définitions retenues, recouvrent des dispositifs hétéroclites et pas systématiquement dédiés aux entreprises privées

Les écarts entre les estimations montrent que le recensement des aides et montants associés dépendent fortement de la définition retenue, c’est-à-dire du type de dispositif considéré et de la norme prise en référence. Nous précisons dans ce Repères les dispositifs concernés, ainsi que leur impact en termes de compétitivité et de partage de la valeur. Très hétérogènes, certains dispositifs relèvent de l'intervention directe de l'Etat dans la production. D'autres, comme les taux réduits de TVA, bénéficient en partie aux consommateurs. Ils visent aussi divers objectifs de politique publique (R&D, décarbonation, insertion, compétitivité, territoires, etc.).

Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux, nets des aides, est plus élevé pour les entreprises en France que dans la plupart des pays européens

Rapportés à la valeur ajoutée des entreprises, les prélèvements nets des subventions, sont plus élevés en France qu'en Allemagne (avec un écart de 125M€ en 2019 soit 9% de la v.a., ramené depuis à 99Md€), en Espagne, en Italie ou aux Pays-Bas. Une partie de l’écart s’explique par les cotisations sociales qui contribuent à mieux rémunérer le travail en France. L’autre partie vient des impôts nets des subventions d’exploitation et à l’investissement.

Les aides aux entreprises n’ont pas conduit à une déformation du partage de la valeur entre rémunération du capital et des salariés

La progression des aides aux entreprises n'a pas conduit à un déséquilibre en faveur des apporteurs de capital. A l’inverse, la part des salaires a augmenté depuis 30 ans alors que celle des prélèvements a fluctué autour de sa valeur actuelle. Les aides aux entreprises ont donc seulement permis de stabiliser le poids des prélèvements nets, et non de le baisser.

Les aides opèrent une forme de redistribution entre entreprises, pas forcément favorable à l'activité et à la production en France

Certaines entreprises bénéficient davantage des aides publiques, notamment, celles qui emploient des travailleurs à bas salaires, conduisent des activités de R&D, ou relèvent de secteurs bénéficiant de taux réduits de TVA (bâtiment, restauration, logement social), etc.

D'autres entreprises, moins aidées, sont en conséquence pénalisées par un poids de prélèvements supérieur à la moyenne européenne. C'est le cas en particulier des entreprises industrielles et de certains services recourant à de la main d’œuvre qualifiée.

Entre prélèvements élevés sur l’appareil productif et aides bénéficiant à certaines entreprises, le modèle français est source de complexité et de distorsions. Il mérite d’être interrogé à l’aune de l’objectif global de maximisation de la production économique en France.