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Enjeux autour du statut d’économie de marché de la Chine
- Lettre du 22 décembre 2016
22/12/2016
Le 12 décembre 2016, la Chine a déposé une plainte devant l’OMC à l’encontre des États-Unis et de l’Union européenne. Elle demande l’ouverture de consultations concernant l’utilisation par ces derniers de la méthode dite du « pays analogue » dans les procédures antidumping visant ses exportations. Elle considère en effet que l’expiration, le 11 décembre 2016, des dispositions de l’article 15-a-ii de son protocole d’accession à l’OMC entraîne l’obligation pour les pays membres d’appliquer la méthode de la « valeur normale » dans le calcul des droits antidumping, ce qui revient de fait à reconnaître à la Chine le statut d’économie de marché.
