Le Comité de suivi du CICE évalue son utilisation et sa perception par les entreprises

Rapport du Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, septembre 2014

30/09/2014

Entré en vigueur en janvier 2013, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est devenu une réalité fiscale pour les entreprises en 2014. Le comité de suivi du CICE fait le bilan du dispositif après un an de mise en œuvre. Il estime qu'il s'agit "d'un dispositif complexe dont les pleins effets restent à venir".

Crédit d’impôt assis sur la part éligible de la masse salariale, le CICE ouvre droit à une créance fiscale déductible de l'impôt sur les sociétés. Selon le montant de l'IS, cette créance peut être consommée sur plusieurs années. Entrée en vigueur en janvier 2013, le CICE au titre de la masse salariale déclarée pour 2013 est imputé, en tout ou partie, sur le solde d’IS dû en 2014.

Selon le Comité de suivi du CICE, la créance acquise au titre de 2013 sera inférieure aux prévisions. Le PLF 2015 retient ainsi le chiffre de 10,8 Mds€ contre 13 Mds€ dans les prévisions initiales. La consommation en 2014 de la créance fiscale est également plus faible que prévu. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces écarts tels l'absence de déclarations fiscales exhaustives (disponibles qu'à la mi-2015), le non-recours au dispositif, ou des bénéfices plus faibles qu"anticipés. Le mécanisme complexe du crédit d'impôt aurait pour prix une certaine atténuation de son impact initial. "Avec un décaissement décalé, le risque est qu’au bout de trois ans, les montants de créance à restituer aux entreprises constituent une somme beaucoup plus importante que prévu".

Les principaux bénéficiaires du CICE sont les grandes entreprises (plus de 35% de la créance CICE), avant les PME (31%) et les ETI (22,5%). Près de 40% du CICE se sont concentrés sur les deux secteurs les plus utilisateurs de main-d’œuvre : le commerce et l’industrie. Après un démarrage difficile en 2013, le préfinancement monte en puissance : plus d’1 Md€ accordé en 2014. Ce dispositif de versements anticipés n’a cependant pas vocation à concerner l’ensemble des entreprises. Il a été principalement utilisé par des PME et des ETI ayant des difficultés de trésorerie.

C’est vers l’investissement et l’emploi que les entreprises prévoient d’affecter en priorité ces ressources supplémentaires, selon l’enquête de conjoncture de l’INSEE . L’impact sur les prix et les salaires apparaît plus faible. L’affectation du CICE dépend fortement de la situation de l’entreprise. Ainsi les entreprises souhaitant utiliser le CICE pour baisser leurs prix sont confrontées à une situation plutôt mauvaise. Celles qui déclarent privilégier l'investissement sont dans une situation plus favorable, tout comme celles qui souhaitent privilégier l’emploi. Mais il s’agit le plus souvent de préserver des emplois ou de former des collaborateurs que de créations de postes.

Le CICE pourrait avoir un effet sur les prix dans certains secteurs. Si les pratiques de captation du CICE (par les entreprises donneuses d’ordre sur leurs fournisseurs) semblent avoir cessé, le dispositif reste parfois utilisé comme argument pour des baisses de prix dans le cadre de négociations commerciales. D'autre part, pour les secteurs où les contrats sont indexés sur un indice du coût du travail, les prix des prestations ont été directement et immédiatement affectés (notamment dans les services).

Les entreprises ne considèrent pas systématiquement le CICE comme une baisse du coût du travail. Cela ne signifie pas pour autant selon les rapporteurs que le CICE restera sans effet sur l’emploi. Il pourra l'impacter indirectement par son effet sur les comportements d’investissement ou de fixation des prix.

Comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.Rapport 2014 . France Stratégie, 30 septembre 2014