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Déficit public de 3,7% du PIB en 2013 : objectif déja hors d'atteinte pour la France ?

- Note d'actualité, avril 2013

19/04/2013

Dans son programme de stabilité le Gouvernement français reporte à 2014 l'objectif de déficit public de 3% du PIB. Le déficit attendu pour 2013 est désormais de 3,7% du PIB. Cette cible sera difficile à atteindre sans une nette accélération de l’activité, hypothèse que nous ne privilégions pas dans nos prévisions.

France :Prélèvements obligatoires  des administrations publiques en % du PIB (graphique)

L'objectif de déficit public pour 2013 est désormais de 3,7% du PIB. La cible de 4,5% en 2012 n’ayant pas été atteinte l’ objectif de déficit à 3% du PIB est reporté à 2014 selon le programme de stabilité . Le Ministre de l’Economie a en outre indiqué le 18/04 au Monde "qu'il n’y aura ni plan d’ajustement supplémentaire, ni collectif budgétaire à cet effet"

Le nouvel objectif suppose une hausse des prélèvements. Atteindre la cible des 3,7% suppose notamment une progression de 1,4 point du poids des prélèvements obligatoires qui représenteraient 46,3% du PIB en 2013. Or, sur les deux premiers mois de l'année, les recettes de l’Etat sont déjà en retrait ( voir tableau dans notre note ) par rapport aux objectifs de la Loi de Finances.

Les recettes de TVA sont en retard sur leur tableau de marche. Avec 141,2 milliards d’euros, les recettes nettes de TVA attendues dans la Loi de finances 2013 dépassent de près de 6% les recettes effectives de 2012. Or, le cumul des recettes des deux premiers mois de l'année est inférieur de 0,3% à celui de l'an passé. Un écart dû au ralentissement simultané de la demande intérieure et des prix à la consommation et, indirectement, aux problèmes de trésorerie des entreprises.

Retard aussi pour les recettes d’impôt sur le revenu et de TICPE. La Loi de Finances prévoit des recettes nettes d’impôt sur le revenu en hausse de près de 21% par rapport à l'exécution 2012, la moitié de cette hausse s’expliquant par des mesures nouvelles. Or, sur les deux premiers mois de l'année les recettes n’ont augmenté "que" de 7,6% par rapport à février 2012. Les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sont en recul d'un peu plus de 18%.

Les dépenses du budget général sont en hausse de 1,4% sur les deux premiers mois de l’année 2013. Les dépenses de fonctionnement ont progressé de plus de 3% et les dépenses d’intervention de 2,8%, deux types de dépenses qui entrent dans le périmètre de la norme d’une progression « 0 en valeur ». Autant d’éléments qui soulignent un retard par rapport aux objectifs budgétaires 2013.

Mise à jour avec les données disponibles en juin

Notre analyse est confirmée par la "Situation mensuelle du budget de l’État au 30 avril 2013" diffusée le 7 juin. Voir notre nouvelle note : France, budget 2013 : des objectifs à la réalité ... à quelques milliards près , A Noter, juin 2013

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