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Sélectionné par la Documentation le Document de la semaine met en avant une publication du bulletin de veille hebdomadaire, généralement sur des questions de politique économique. Il s'agit d'un travail de synthèse documentaire totalement distinct des travaux des économistes de Coe-Rexecode.

En raison de fortes dépenses, la France a peu réduit son déficit public en 2017 (Cour des comptes)

Le budget de l'Etat en 2017 – Cour des comptes, 23 mai 2018

23/05/2018

La Cour des comptes constate, dans son évaluation annuelle du budget de l’Etat, que les comptes publics ne se sont pas améliorés en 2017. Le déficit, élevé, ne se réduit pas significativement malgré une accélération de la croissance économique. La Cour relève une progression rapide des dépenses, et s’inquiète de leur sous-évaluation fréquente dans le budget initial.

Selon la Cour des comptes, le déficit de l’État atteint 67,7 Md€ en 2017, en très légère réduction par rapport au niveau prévu en loi de finances initiale (69,3 Md€). Il reste néanmoins élevé : pour que le poids de la dette de l’État dans le PIB soit simplement stabilisé, il aurait fallu que le déficit s’élève à 45,9 Md€.

L’amélioration très limitée du déficit résulte d’une forte hausse tant des recettes que des dépenses, la première ayant plus que compensé la seconde.

• Le budget 2017 a bénéficié d'une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la LFI. Malgré une forte hausse des recettes, le déficit public n’a été que très faiblement réduit en raison d’une progression quasiment équivalente des dépenses.

• Cette hausse résulte, d’une part, du choix d’augmenter la dépense de 5,9 Md€ (à périmètre constant) et, d’autre part, de la nécessité de compenser de sous-budgétisations qui se sont concrétisées à hauteur de 6,4 Md€.

La Cour alerte enfin sur les entorses récurrentes aux grands principes budgétaires. Ainsi, en dépit de l'importante mise en réserve de crédits du budget général de l'Etat (14,3 Md€ en 2017) et malgré des redéploiements et des annulations massives de crédits, des mesures de financement "très significatives" (ouvertures de crédits ou consommation de crédits de 2016 reportés) ont été nécessaires.

Le budget de l'Etat en 2017 - Résultats et gestion
Cour des comptes, 23 mai 2018

A noter : la Cour signale l’absence de la prise en compte de recettes de 1,5 Md€ au titre des droits de mutation à la suite de "dysfonctionnements" au sein de la DGFiP, ce qui fausse les résultats budgétaires : le déficit de l’État en 2017 indiqué dans la loi de règlement est supérieur de 1,5 Md€ à ce qu’il devrait normalement être ; à l’inverse, pour 2018, les recettes seront majorées, améliorant de façon artificielle le solde budgétaire.

Certification des comptes de l'Etat - Exercice 2017
Cour des comptes, 23 mai 2018

Voir également :

Recommendation for a Council Recommendation on the 2018 National Reform Programme of France and delivering a Council opinion on the 2018 Stability Programme of France
Commission Européenne, COM(2018) 409 final, 23 mai 2018

Après examen de la situation des finances publiques françaises, la Commission européenne recommande au Conseil de lever la procédure de déficit excessif à l'encontre de la France ouverte en 2009.

Avis n°HCFP-2018-2 relatif au solde structurel des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2017
Haut Conseil des Finances Publiques, Avis N°2018-2, 23 mai 2018

Le HCFP rend son avis sur le respect, en 2017, des objectifs pluriannuels de solde structurel. Il constate que le déficit structurel se réduit de 0,3 point de PIB en 2017. Mais le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, "a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017". Selon le HCFP, le respect de la trajectoire des comptes publics ne devra pas toujours dépendre de "bonnes surprises en matière de recettes", mais nécessitera des efforts structurels plus importants, en particulier sur les dépenses publiques.

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