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Veille documentaire

Etudes, rapports, sites web : la sélection de la semaine

La Documentation propose aux adhérents chaque mardi un bulletin de veille sur les enjeux économiques internationaux, les grandes zones et pays, les questions de politique économique, ainsi que des secteurs stratégiques.

Le document de la semaine fait la synthèse d'une publication jugée particulièrement intéressante.

Document de la semaine

Sélectionné par la Documentation le Document de la semaine met en avant une publication du bulletin de veille hebdomadaire, généralement sur de...

    France : les dépenses fiscales risquent d'augmenter fortement faute de règle contraignante (Fipeco)

    La maîtrise des dépenses fiscales – Fipeco, 5 juillet 2018

    10/07/2018

    Les niches fiscales, dont le montant est en forte hausse depuis le début des années 2000, devraient encore augmenter en 2017-2019 en l'absence de règle contraignante. L’économiste François Ecalle, dans son dernier "commentaire d’actualité" de Fipeco, examine leur évolution et les raisons pour lesquelles il faut les réduire.

    La définition des "dépenses fiscales", ou "niches fiscales", est floue et leur inventaire "contestable" selon l'économiste François Ecalle. Il s'agit de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à une "norme fiscale" et qui entraînent des pertes de recettes budgétaires pour l’Etat. Leur liste, annexée au projet de loi de finances, en recense 457 pour 2018. Le chiffrage de leur coût budgétaire est "souvent fragile, parfois impossible".

    Si les dépenses fiscales présentent le "grand avantage politique" d’accorder des baisses d’impôts ciblées, leur coût doit être réduit car :
    • elles sont plus difficilement contrôlables que les crédits budgétaires
    • elles sont contraires au principe d’une fiscalité optimale selon lequel les impôts devraient être prélevés à des taux faibles sur des assiettes larges
    • elles contribuent à augmenter la complexité du système fiscal
    • leur évaluation (rare) montre généralement que leur efficience est très faible.

    Le coût des dépenses fiscales a doublé dans les années 2003 à 2009, surtout à cause des crédits d'impôts dont le coût a été multiplié par plus de 5. Leur montant a ensuite été gelé dans les années 2010-2013, mais il a de nouveau augmenté de 2013 à 2016 (+12,9 Md€ dus au CICE, et +1,3 Md€ hors CICE).

    Le coût des dépenses fiscales (hors CICE) devrait de nouveau augmenter en 2017-2018 : le PLF pour 2018 prévoit une hausse de 1,9 Md€ en 2017 puis de 2,2 Md€ en 2018, et ces hausses sont "probablement sous-estimées".

    L'auteur estime que le gouvernement aurait du mettre à profit le Plan Logement 2017 pour réduire les dépenses fiscales liées au logement (exonération des organismes HLM de l'impôt sur les sociétés, exonération Pinel...) mais que cette occasion a été manquée.

    Enfin la nouvelle règle d’évolution des dépenses fiscales inscrite dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 n’est pas suffisamment contraignante. Ce qui contribuera à de nouvelles hausses, souligne F. Ecalle. Le plafond du coût des dépenses fiscales ne serait plus exprimé en euros, mais en pourcentage du montant des recettes fiscales nettes de l’Etat majoré du coût des dépenses fiscales : 28 % en 2018 et 2019, puis 27 % en 2020, 26 % en 2021 et 25 % en 2022. Les dépenses fiscales, CICE inclus, pourraient ainsi atteindre 112 Md€ en 2018 sans enfreindre cette règle. En outre, à supposer que le plafond de 28% soit atteint en 2019, le remplacement du CICE par des allègements de cotisations sociales permettra d’augmenter d’environ 28 Md€ le coût des autres dépenses fiscales.

    La maîtrise des dépenses fiscales
    FIPECO, François Ecalle, Les commentaires de l’actualité, 5 juillet 2018

    Protectionnisme : le CAE estime qu’une guerre commerciale mondiale provoquerait une perte de PIB de 4% pour l'Union européenne

    Avis de tempête sur le commerce international : quelle stratégie pour l’Europe ? Conseil d’analyse économique, 3 juillet 2018

    03/07/2018

    Face aux attaques américaines contre les règles multilatérales du commerce international, une guerre commerciale mondiale "ne peut plus être exclue". Elle pourrait avoir, selon les simulations des économistes du Conseil d’analyse économique, un impact sur l'activité "comparable à celui de la Grande récession de 2008-2009".

    Les économistes du Conseil d’analyse économique évaluent l'incidence à long terme des politiques commerciales sur le commerce mondial et sur l'activité. A l'aide notamment de "nouveaux modèles quantitatifs de commerce", ils estiment l’effet moyen d’un accord commercial régional sur le PIB et les importations des pays signataires. Il examinent ensuite l'incidence de divers scénarios d'accords (ou de désaccords) commerciaux.

    Deux scénarios de guerre commerciale tablent sur une hausse de 60 points de pourcentage des tarifs douaniers sur les produits manufacturiers entre les principaux pays du monde. Le scénario de "guerre commerciale totale" impose cette hausse des coûts à l'ensemble des partenaires mondiaux, sauf au sein de l'UE. Celui de "guerre commerciale limitée" n'applique la hausse qu'aux pays n'ayant pas signé d'accord commercial régional.

    Les deux scénarios de guerre commerciale entraînent des pertes significatives de PIB

    Cette perte de production permanente irait de -3,3% jusqu’à plus de -10% pour les pays les plus ouverts (et aussi souvent les plus petits). Pour les grands pays, l’impact varie de –3,3% du PIB pour la Chine à –3,5% pour les États‐Unis et –4,2% en moyenne pour l’UE, protégée par la taille de son marché intérieur. Au sein de l'UE, l'Allemagne (-4,4% en cas de guerre commerciale totale) serait un peu plus vulnérable que la France (-3,3%).

    Dans ce contexte, la stratégie européenne devrait, selon les économistes du CAE, consister à défendre le multilatéralisme et àrepenser les accords commerciaux. Parmi leurs propositions :

    Opposer des mesures de rétorsion proportionnées.
    Proposer des négociations sur les "sujets légitimes" : déséquilibres macroéconomiques, réciprocité des engagements en particulier vis-à-vis de la Chine, mise à jour des règles sur les subventions, les entreprises d'Etat et sur le droit de la propriété intellectuelle.
    A défaut de pouvoir dénouer le blocage américain, les auteurs invitent à fédérer un club de pays afin de trouver des "stratégies de contournement" et éviter une paralysie totale de l'OMC.
    Continuer de négocier des accords commerciaux, à la fois pour les gains économiques traditionnels qu'ils procurent et aussi pour leur rôle de "police d’assurance" en cas de guerre commerciale. Mais ces accords devraient désormais intégrer d'autres objectifs, en particulier de coopération fiscale et environnementale.

    Avis de tempête sur le commerce international : quelle stratégie pour l’Europe ?
    Conseil d’analyse économique, Philippe MARTIN, André SAPIR, Sébastien JEAN – Les notes du Conseil d’analyse économique N°46, juillet 2018

    Une estimation de l’impact des politiques commerciales sur le PIB par les nouveaux modèles quantitatifs de commerce
    Conseil d’analyse économique, Vincent VICARD, Focus N°22, 3 juillet 2018

    Voir également :

    Report from the Commission to the Parliament and the Council on Trade and Investment Barriers, 1 January 2017 - 31 December 2017
    Commission européenne, 26 juin 2018

    Un chiffrage de l'impact des mesures de protection commerciale de Donald Trump
    CEPII, Cecilia BELLORA, Sébastien JEAN, Gianluca SANTONI, La Lettre du CEPII N°388, juin 2018

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